ARTICLE 1 – SERVICE FRANCE OBJETS TROUVES
1.1 FRANCE OBJETS TROUVES est un service fourni par la société ATLANTIS, SAS au capital de 39 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 815409990 dont le siège social est situé 9 chemin du vieux chêne 38240 Meylan.
1.2 ATLANTIS propose aux internautes un service de diffusion et de consultation d’informations sur des objets perdus, un service de diffusion et de consultation d’informations sur des objets trouvés et un service de mise en relation entre les Perdants et les Inventeurs.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
2.1 « Base de données France Objets Trouvés » désigne la base de données conçue et exploitée par ATLANTIS et répertoriant, de manière structurée et organisée, l’ensemble des informations relatives aux Objets trouvés et aux déclarations de perte diffusées par les Partenaires via leurs Interfaces de gestion personnalisée ainsi que par les Usagers via leur comptes d’accès au Site France Objets Trouvés.
2.2 « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.3 « Partenaire » désigne toute personne morale de droit public ou de droit privé qui peut diffuser sur le Site des annonces relatives à des Objets trouvés en vertu d’un contrat conclu avec ATLANTIS, telles que les autorités territoriales administratives, les exploitants de lieux publics ou sites touristiques, les sociétés de transport etc.
2.4 « Identifiants personnels » désigne l’identifiant et le mot de passe saisis par les Usagers lors de l’inscription sur le Site.
2.5 « Interface Usagers » désigne l’interface destinée aux Usagers permettant, d’une part, de consulter en ligne la Base de données France Objets Trouvés, et d’autre part, de diffuser des déclarations de perte et/ou des annonces relatives à des Objets trouvés. Pour la diffusion des déclarations de perte et/ou des annonces relatives à des Objets trouvés, l’accès à l’interface est sécurisé par un système d’identifiant/mot de passe.
2.6 « Inventeur » désigne la personne qui a trouvé un objet perdu.
2.7 « Objet trouvé » désigne, conformément à l’article 717 du Code civil, toute chose perdue dont le maître ne se représente pas, notamment tous les objets trouvés sur terre et ceux qui ont été enfouis involontairement.
2.8 « Perdant » désigne la personne qui a perdu un objet.
2.9 « Site France Objets Trouvés » ou « Site » désigne le site web public France Objets Trouvés localisé à l’adresse URL « franceobjetstrouves.fr », aux adresses URL dédiées aux Partenaires sur le format « partenaire.franceobjetstrouvés.fr » ou à toute autre adresse qui serait ajoutée ou substituée.
2.10 « Usager » désigne toute personne physique qui consulte la Base de données France Objets Trouvés, diffuse des déclarations de perte ou des annonces relatives à des Objets trouvés ou utilise le Site France Objets Trouvés.
ARTICLE 3 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
3.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Usager accepte d’utiliser le Site France Objets Trouvés.
3.2 POUR UTILISER LE SITE FRANCE OBJETS TROUVES CHAQUE USAGER DOIT PRENDRE CONNAISSANCE ET ACCEPTER, SANS RESERVE, LES PRESENTES CGU PAR UN MECANISME DE VALIDATION OBLIGATOIRE PAR CASE A COCHER, LORS DE L’INSCRIPTION.
ARTICLE 4 – DUREE
4.1 Les présentes CGU sont en vigueur à compter du 1er décembre 2013 et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation du Site France Objets Trouvés.
4.2 ATLANTIS se réserve le droit d’adapter et modifier les présentes CGU, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site France Objets Trouvés par l’Usager. Toute modification des CGU sera publiée sur le Site France Objets Trouvés.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SERVICE
5.1 ATLANTIS met à la disposition des Usagers l’Interface Usagers dans le but de leur permettre de diffuser des déclarations de perte et des annonces relatives à des Objets trouvés. A ce titre, les Usagers bénéficient d’un droit non-exclusif et non-commercial d’utilisation de l’Interface Usagers et, plus généralement, du Site France Objets Trouvés.
5.2 ATLANTIS permet également aux Usagers de consulter la Base de données France Objets Trouvés, aux conditions définies par ATLANTIS, dans le but de leur permettre de retrouver des objets perdus.
ARTICLE 6 – ACCES AU SERVICE
6.1 Le Site France Objets Trouvés est accessible à tout Usager disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site France Objets Trouvés, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Usager. Il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
6.2 ATLANTIS se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site France Objets Trouvés, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Usager ne respectant pas les présentes CGU.
ARTICLE 7 – INSCRIPTION
7.1 Pour diffuser sur le Site France Objets Trouvés des déclarations de perte ou des annonces relatives à des Objets trouvés, l’Usager doit préalablement s’inscrire en créant un compte en ligne. L’inscription nécessite que l’Usager ait choisi des Identifiants personnels.
7.2 Pour créer un compte, l’Usager doit renseigner les informations demandées sur le formulaire d’inscription. À ce titre, l’Usager déclare fournir des informations exactes, complètes et actuelles et s’engage à notifier toute modification de ces informations, chaque fois que nécessaire, à chaque nouvelle diffusion d’une déclaration de perte ou d’une annonce relative à un Objet trouvé.
7.3 Après l’inscription, l’Usager peut diffuser sur le Site France Objets Trouvés des déclarations de perte, des descriptions et/ou des images des objets perdus ainsi que des annonces et/ou des images relatives à des Objets trouvés.
7.4 L’inscription ne garantit pas le fait que l’objet perdu sera retrouvé. ATLANTIS ne pourra en aucune manière être tenue responsable à l’égard de l’Usager d’un refus d’inscription ou du fait que les objets perdus n’ont pas été retrouvés suite à la diffusion des déclarations de perte sur le Site.
ARTICLE 8 – PRIX ET PAIEMENT
8.1 La diffusion sur le Site des déclarations de perte et des annonces relatives à des Objets trouvés est gratuite.
8.2 La rémunération de ATLANTIS sur les objets détenus par le service des objets trouvés d’un Partenaire est, le cas échéant, précisée aux Usagers sur le Site France Objets Trouvés. En l’absence de rémunération de ATLANTIS, si l’objet cherché est détenu par le service des objets trouvés d’un Partenaire, l’Usager concerné aura à s’acquitter le cas échéant des frais éventuels appliqués par le Partenaire.
8.3 Pour être mis en relation avec l’Inventeur, le Perdant doit s’acquitter des frais de mise en relation dont les montants sont disponibles ici. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros.
8.4 Le paiement des frais de mise en relation est préalable à la mise en relation. Au cas où le Site France Objets Trouvés indique un résultat de concordance le Perdant peut disposer de l’accès complet à l’annonce (dont photo(s) éventuelle(s) de l’objet/des objets, description complémentaire libre éventuelle de l’Inventeur). Si, suite à cette vérification, le Perdant confirme avoir identifié l’objet perdu comme étant le sien, il sera redevable des frais de mise en relation, préalablement à la mise en relation.
8.5 L’Usager doit payer tous les frais applicables résultant de l'utilisation du Site France Objets Trouvés dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. Des intérêts de retard au taux légal en France s'appliqueront le cas échéant.
8.6 Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement bancaire, sécurisé par un certificat de cryptage) et virements bancaires versés sur le compte de ATLANTIS.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES USAGERS
9.1 L’Usager s’engage à utiliser le Site France Objets Trouvés dans le respect des présentes CGU et des lois applicables. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du Site France Objets Trouvés, porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse.
9.2 L’Usager s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants personnels et devra s'assurer que ceux-ci ne seront pas divulgués à des tiers. L’Usager est responsable de tous les actes effectués à partir de son compte. Si l'Usager estime qu'il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants personnels, telle qu'une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée il devra immédiatement en informer ATLANTIS par courriel à l'adresse suivante: info [arobase] franceobjetstrouves [point] fr. L’Usager veillera à se déconnecter de son compte à l’issue de chaque utilisation du Service, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.
9.3 L’Usager garantit que les éléments de son compte ou des objets diffusés sur le Site France Objets Trouvés à partir de son compte ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas contraires à la loi et aux règlements en vigueur. En cas de non-respect de ces engagements, ATLANTIS se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit et en radiant le compte de l’Usager.
9.4 L’Usager garantit la licéité des contenus qu’il diffuse sur le Site France Objets Trouvés via son compte. L’Usager doit notifier immédiatement tout contenu ou comportement illicite par le biais du formulaire en ligne. ATLANTIS agit en qualité d’hébergeur des contenus mis en ligne par les Usagers et les Partenaires et, en cette qualité, agira promptement afin de retirer les contenus manifestement illicites dont elle aura connaissance. Il est également rappelé aux Usagers que le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
9.5 Plus généralement, l’Usager assume la pleine et entière responsabilité et les conséquences de toutes les actions qu’il effectue sur le Site France Objets Trouvés.
9.6 L’Usager déclare avoir connaissance que l’inscription sur le Site France Objets Trouvés et la diffusion des annonces relatives à des Objets trouvés ne l’exonère pas de réaliser les formalités légales et réglementaires obligatoires applicables en matière d’Objets trouvés.
9.7 L’Usager déclare avoir connaissance que le fait pour un Inventeur de s’approprier frauduleusement un objet trouvé constitue un vol sanctionné de peines maximales de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
9.8 L’Usager s'engage a avoir réellement perdu un objet. Seules les usagers ayant perdu un objet ou leurs familles et leurs proches sont habilités à déposer un annonce d'objet perdu. Ceci exclu les personnes morales ou physiques mandatés ou non par l'usager.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS D'ATLANTIS
10.1 ATLANTIS s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour faire fonctionner le Site France Objets Trouvés, de manière à assurer la continuité d’accès au service. A ce titre, ATLANTIS est uniquement tenue d’une obligation de moyens.
10.2 ATLANTIS s’engage à assurer l’hébergement des informations contenues dans la Base de données France Objets Trouvés et n’agit à ce titre qu’en simple qualité de prestataire technique.
ARTICLE 11 – RESULTAT DE CONCORDANCE
11.1 Après la lecture des annonces diffusées sur le Site France Objets Trouvés, l'Usager qui pense être le propriétaire d’un bien référencé remplit une fiche de concordance (afin de vérifier la concordance entre les caractéristiques de l'annonce publiée et la déclaration de perte).
11.2 Le résultat de concordance est en principe une formule mathématique gérée par le système informatique. Dans le cas où la formule mathématique ne donne pas de résultat clair, un résultat de concordance manuel peut être effectué par ATLANTIS.
ARTICLE 12 : RESTITUTION DES OBJETS
12.1 Au cas où le Site France Objets Trouvés indique un résultat de concordance entre des données introduites par un Partenaire et des données introduites par un Usager, les coordonnées du service des objets trouvés dans lequel est détenu l'objet sont communiquées à l'Usager afin qu'il puisse prendre contact ou se rendre sur place. Seul le Partenaire concerné peut décider de restituer l’objet en cause et des modalités d’une telle restitution.
12.2 Au cas où le Site France Objets Trouvés indique un résultat de concordance entre des données introduites par différents Usagers, la restitution de l’objet est organisée directement entre le Perdant et l’Inventeur.
ARTICLE 13 – SUSPENSION/RADIATION D’UN USAGER
13.1 Lorsqu'un Usager est susceptible de contrevenir aux présentes CGU ou, plus largement, aux lois et réglementations en vigueur, ATLANTIS se réserve le droit de suspendre temporairement le compte aux fins de vérifier la conformité de ses pratiques. Lorsqu'un Usager contrevient aux présentes CGU ou, plus largement, aux lois et réglementations en vigueur, ATLANTIS se réserve le droit de radier définitivement l’Usager en supprimant son compte personnel et en lui interdisant de s’inscrire à nouveau, sans préjudice de toute action de droit de ATLANTIS contre ledit Usager.
ARTICLE 14 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
14.1 ATLANTIS est un prestataire de services techniques qui gère une infrastructure informatique et logicielle mise à la disposition des Partenaires et des Usagers. En conséquence, ATLANTIS n’est ni mandataire, ni préposé, ni représentant des Partenaires ou des Usagers.
14.2 ATLANTIS assure en principe un simple rôle de prestataire technique à l’égard des Usagers en livrant des services de stockage d’informations de toute nature diffusés par les Usagers. ATLANTIS peut par ailleurs accéder aux contenus des Usagers dans le cadre du service rendu aux Usagers. Dans ce cadre, ATLANTIS ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Usagers si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ATLANTIS en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
14.3 ATLANTIS ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du résultat de concordance entre un Objet trouvé et une déclaration de perte. ATLANTIS ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur l’exactitude de la description des objets trouvés ou déclarés perdus, un tel contrôle étant entièrement placé sous la responsabilité du Partenaire et/ou des Usagers.
14.4 ATLANTIS ne garantit en aucun cas l’état des objets diffusés sur le Site France Objets Trouvés et n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des Usagers.
14.5 ATLANTIS ne garantit en aucun cas la restitution d’un objet trouvé au Perdant. La restitution est organisée entre l’Inventeur ou le Partenaire et le Perdant.
14.6 ATLANTIS ne garantit en aucun cas l’intégrité des objets et de leurs composantes. Pour les appareils contenant des espaces de stockage de données et/ou des logiciels, ATLANTIS ne fournit aucune garantie sur l’état des données ou logiciels contenus sur les objets restitués, sur les conditions d’accès et le bon fonctionnement de ces éléments.
14.7 En cas de difficultés altérant le fonctionnement du Site France Objets Trouvés, ATLANTIS s’engage à faire tous ses efforts pour rétablir la continuité du fonctionnement dudit site. Cependant, eu égard à la complexité de la chaîne technique mise en œuvre, ATLANTIS ne peut pas garantir l'entière continuité du fonctionnement et de l’accès au Site France Objets Trouvés.
14.8 L’Utilisation du Site France Objets Trouvés n’est pas couverte par une garantie de service particulière. En cas de dysfonctionnement, ATLANTIS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. ATLANTIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter ce type d’interruption.
14.9 En aucun cas, ATLANTIS n’est responsable (1) des dommages résultant en tout ou partie d’un manquement par l’Usager à ses propres obligations, (2) des dommages résultant d’une utilisation du Site France Objets Trouvés non conforme aux conditions définies dans les présentes CGU ou, (3) des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation ou de l’exploitation de tout ou partie du Site France Objets Trouvés.
ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 Le Site France Objets Trouvés est protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant à ATLANTIS et ou à ses partenaires tiers. ATLANTIS est notamment propriétaire du droit sui generis des bases de données sur la Base de données France Objets Trouvés. « France Objets Trouvés » est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 3883105. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation en tout ou partie du Site France Objets Trouvés est interdite, sauf autorisation préalable obtenue auprès de ATLANTIS et/ou auprès de ses partenaires. Toute exploitation non autorisée desdits objets protégés est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
15.2 La licence d’utilisation accordée aux Usagers est limitée aux seuls Usages à des fins privées et à la consultation de la Base de données France Objets Trouvés pour les seules fins prévues aux présentes CGU. En particulier, aucune extraction des données issues de la Base de données France Objet Trouvé, ni aucune réutilisation à des fins commerciales de tout ou partie du Site France Objets Trouvés n’est autorisée sans l’accord préalable écrit de ATLANTIS.
15.3 Les signes qui apparaissent sur le Site France Objets Trouvés sont la propriété de ATLANTIS, ou de ses Partenaires. Toute exploitation desdits signes est interdite sans autorisation préalable de ATLANTIS ou de ses Partenaires.
ARTICLE 16 – LICENCE D’ACCES AU SITE
16.1 La licence accordée à l’Usager est limitée à l'accès et à l'utilisation du Site France Objets Trouvés pour son usage personnel.
16.2 Le contenu du Site France Objets Trouvés ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable d'ATLANTIS.
16.3 Toute utilisation du Site France Objets Trouvés autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la radiation de l’Usager et sa responsabilité conformément aux lois et dispositions applicables.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
17.1 ATLANTIS assure la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les informations recueillies par ATLANTIS font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la gestion du service accessible via le Site France Objets Trouvés. Ledit traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le no. 1652142.
17.2 Les conditions de traitement des données personnelles des Usagers sont définies dans la politique de confidentialité de ATLANTIS accessible en cliquant ici.
17.3 ATLANTIS n’a pas accès au mot de passe ou au numéro de carte bancaire de l’Usager.
17.4 L’ensemble des paiements en relation avec la Plateforme France Objets Trouvés sont cryptés à l’aide du protocole Secure Socket Layer (SSL).
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
18.1 Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
18.2 Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU relève de la compétence des tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
18.3 En cas de litige survenant lors de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les données électroniques conservées sur le Site France Objets Trouvés font foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’utilisation des services. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables aux Usagers dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.
ARTICLE 19 – DIVISIBILITE DES CLAUSES
19.1 La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
19.2 Le fait pour ATLANTIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 20 – EXPÉDITION
Les expéditions répondent à des CGVs consultables ici.
ARTICLE 21 – Modalités de publication et de traitement des avis en ligne
Les modalités de publication et de traitement des avis en ligne sont consultables ici.
ARTICLE 22 – MENTIONS LEGALES
22.1 Le présent site, accessible à partir de l’adresse URL https://www.franceobjetstrouves.fr/ est édité par la SAS ATLANTIS (ci-après « FRANCE OBJETS TROUVES »). Il est la propriété de ATLANTIS, (SAS) au capital social de 39 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 815409990 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR77815409990
22.2 Le directeur de la publication de ce site est Monsieur Alain FRANCIOSA, en qualité de gérant de SAS ATLANTIS.
22.3 Coordonnées :
Adresse : 9 chemin du vieux chêne, 38240, Meylan, France
Email : infos@franceobjetstrouves.fr
22.4 Hébergement du site :
OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
22.5 Le Design graphique du site internet est développé par ATLANTIS SAS.